Dernière mise à jour : 10/05/2019
Est considérée comme Annonceur toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte des campagnes publicitaires sur les supports proposés par GLOBALIA, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.
Est considérée comme Mandataire de l’Annonceur toute personne physique ou morale réalisant des opérations de création de contenus, d’analyses Insights ou d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (ou « Mandat »). Tout Mandataire doit remettre une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur à GLOBALIA au plus tard lors de la signature du bon de commande.
Un contrat de partenariat (ou « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales de Vente de GLOBALIA, ainsi que d’un bon de commande signé.
Les conditions générales d’achat des Annonceurs et/ou de leur Mandataire sont inopposables à GLOBALIA.
La souscription d’un Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois et règlements régissant la publicité.
Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, la conclusion d’un contrat de partenariat sera matérialisée par la signature d’un bon de commande daté qui mentionnera :
Un Contrat de Partenariat ne sera réputé valablement conclu qu’une fois le bon de commande signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire (ou la (les) « Partie(s) »), accompagné dans ce dernier cas de l’attestation de Mandat et renvoyé à GLOBALIA).
Par conséquent, l’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire du bon de commande dûment paraphé et signé dans les quinze (15) jours ouvrés suivant leur envoi par GLOBALIA, peut entraîner de plein droit, et à l’initiative de GLOBALIA, la déchéance des termes précédemment négociés. L’absence de signature du bon de commande et/ou du mandat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun cas être reprochée à GLOBALIA. L’Annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par son Mandataire vis-à-vis de GLOBALIA. En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par l’Annonceur ou son Mandataire, GLOBALIA se réserve le droit de les refuser.
5.1 Les tarifs appliqués sont ceux mentionnés sur le bon de commande souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire. Les Tarifs sont stipulés hors droits et taxes.
5.2 Les Tarifs sont uniques, que l’Annonceur ait ou non recours aux services d’un Mandataire.
5.3 GLOBALIA se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
5.4 L’absence de réponse de l’Annonceur et/ou de son Mandataire sous trente (30) jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en conséquence, des éventuelles modifications apportées au prix de la campagne publicitaire.
5.5 Les Tarifs comprennent :
GLOBALIA se réserve le droit de facturer en sus :
5.6 La responsabilité de GLOBALIA ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et /ou à l’évolution desdits droits frais et taxes.
6.1 Validation des formats
Les formats diffusés devront être validés par l’Annonceur et/ou de son Mandataire au plus tard une (1) semaine avant la date de diffusion prévue dans le bon de commande.
6.2 Retard de livraison
En cas de retard de validation des formats par l’Annonceur ou son Mandataire, GLOBALIA sera en droit de refuser d’exécuter la diffusion des formats, et sera en tout état de cause dégagée de toute responsabilité quant au respect de la date de départ de la période de diffusion.
En outre, dans la mesure où le retard de validation des formats entraîne pour GLOBALIA des frais supplémentaires, ces derniers seront refacturés à l’Annonceur aux conditions suivantes :
Dans tous les cas, le montant de la campagne restera intégralement dû par l’Annonceur et, le cas échéant, par son Mandataire.
6.3 Date de diffusion
GLOBALIA se réserve la faculté de décaler la date de départ de la période de diffusion de la campagne publicitaire de plus ou moins quarante-huit (48) heures en fonction de ses impératifs de diffusion, la durée effective de diffusion restant inchangée et partant du jour réel de la publication.
7.1 L’application
L’application est l’application WeMoms telle qu’éditée par GLOBALIA, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
7.2 La newsletter
La newsletter est un email envoyé à un certain nombre d’utilisateurs de l’application. Ce nombre sera convenu et mentionné dans le bon de commande signé.
7.3 Facebook & Instagram
La diffusion des campagnes sur Facebook et Instagram sera réalisé via les profils officiels de WeMoms sur ces supports.
La facturation est effectuée lors du premier mois de diffusion de la campagne publicitaire. Les factures sont établies et libellées au nom de l’Annonceur et lui sont adressées directement. L’Annonceur aura cependant la faculté de demander à GLOBALIA d’adresser une copie de la facture au Mandataire, étant précisé que l’original sera envoyé simultanément à l’Annonceur. Dans ce cas, les paiements sont confiés par l’Annonceur sous sa responsabilité à son Mandataire, sans que cette opération ne soit opposable à GLOBALIA qui conservera, le cas échéant, la faculté de réclamer directement à l’Annonceur les sommes qui pourraient lui être dues, même s’il s’en est déjà acquitté auprès de son Mandataire.
Les frais techniques pourront être facturés en amont de la diffusion de la campagne.
9.1 Le règlement de la facture doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’émission de la facture par chèque, virement bancaire, LCR acceptée ou domiciliée.
9.2 Les Mandataires se portent ducroire pour tout bon de commande qu’ils souscrivent auprès de GLOBALIA et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.
9.3 Le non-paiement d’une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, la facturation de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’Annonceur et/ou le Mandataire de l’inscription de ces dernières à leur débit.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22/03/2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard.
En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Annonceur et/ou son Mandataire, demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ou première présentation, GLOBALIA aura en outre la faculté de résilier les Contrats de Partenariat des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de l’Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des emplacements réservés. L’Annonceur restera redevable de la totalité du prix des campagnes déjà diffusées.
9.4 Tout manquement de l’Annonceur et/ou du Mandataire aux conditions de règlement susvisées entraînera de droit et automatiquement la stricte application des Tarifs de l’année considérée, hors application de quelque remise, rabais ou ristourne que ce soit.
10.1 Force majeure
GLOBALIA ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à la diffusion prévue pour cas de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté.
10.2 Nombre et format des impressions
Le nombre d’impression indiqué dans le bon de commande est estimatif et calculé en fonction des prévisions d’évolution d’utilisation de l’application, ou des réseaux sociaux par les utilisatrices.
GLOBALIA ne pourra être tenue responsable de ces prévisions si elles ne pouvaient être respectées.
L’Annonceur ayant eu connaissance du caractère prévisionnel du nombre et/ou du format des Unités, GLOBALIA se réserve, selon le cas, le droit d’actualiser les quantités d’impression et/ou le Tarif prévu dans le bon de commande signé, dans la limite de cinq pour cent (5 %) par campagne, pour tenir compte de l’évolution des installations.
Les bon de commande signés par GLOBALIA, l’Annonceur et/ou son Mandataire ont force de loi entre ces Parties et s’appliquent jusqu’à leur terme, à l’exception notamment :
Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à GLOBALIA, sa décision de résilier le bon de commande pour quelque motif que ce soit, il doit de plein droit et automatiquement verser à GLOBALIA l’indemnité suivante :
L’Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à GLOBALIA la suppression de la publicité, à charge pour lui d’en supporter les frais et sous réserve d’acceptation préalable par GLOBALIA. En tout état de cause, l’Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l’intégralité du prix de la campagne
Sauf refus expressément notifié par l’Annonceur, GLOBALIA se réserve le droit de transmettre à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s), affiche(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, diffusion sur l’Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannérisation.
A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les images objets des présentes, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans les dites images et des droits à l’image sur les biens et personnes objet desdites images.
L’Annonceur informera GLOBALIA de toute limitation dont auraient pu faire l’objet les droits dont il est titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour GLOBALIA d’exploiter les images dans les conditions ci-dessus.
Protection des données à caractère personnel GLOBALIA, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec ses clients et prospects.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés des sociétés françaises du groupe GLOBALIA et, le cas échéant, par leurs sous-traitants et prestataires.
Certaines des informations collectées peuvent également faire l’objet, pour la gestion des campagnes d’e-mailing.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements, disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, relativement à l’ensemble des données les concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal auprès de GLOBALIA, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
L’Annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de GLOBALIA.
De même, toute cession d’actions ou de parts sociales entraînant un changement de contrôle de l’Annonceur, ou toute cession de son fonds de commerce, devra être préalablement notifiée à GLOBALIA, et ne lui sera opposable que dans la mesure où le cédant sera tenu personnellement et solidairement avec le cessionnaire, au paiement de toute somme due ou à devoir à GLOBALIA.
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel les Parties font attribution de juridiction.
Toutes adjonctions, ratures, modifications et/ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas été préalablement acceptées par écrit par GLOBALIA, lui sont inopposables.